SARL, EURL, SA, ceux qui souhaitent créer une entreprise se retrouvent rapidement face à un choix clé : quelle forme juridique choisir ? Le capital social ou le régime fiscal, les responsabilités, qui lui sont associées varient considérablement d'un règlement à l'autre.
Statut d’entreprise : définition
Le statut d’une entreprise est choisi en fonction de la forme juridique. Ce dernier peut déterminer les règles applicables et déterminer un cadre juridique, commercial, et même fiscal du fonctionnement de l'entreprise. Attention : un statut juridique de l’entreprise ne doit pas être mélangé avec le statut d’une société. Lorsque vous parlez des statuts d’entreprise ou d'une société, il s’agit de documents qui permettent de comprendre les caractéristiques générales, la forme et le fonctionnement de la société.
Cliquez ici pour savoir les deux principaux types de réglementation des affaires. Premièrement, il y a l’entrepreneur individuel : les entrepreneurs et l'entreprise sont combinés en un seul, et certaines personnes disent que les entrepreneurs opèrent en leur propre nom. Deuxièmement, il y a les sociétés : créer une entité indépendante de l'entrepreneur - on parle d'une personne morale.
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle et de l’EIRL
Bien que l'entreprise individuelle soit la forme juridique la plus souple pour exercer seul une activité, elle est soumise à l'impôt sur un revenu et présente le principal inconvénient d’associer patrimoine professionnel et personnel. L'EIRL ou entreprise individuelle avec responsabilité limitée peut céder une succession différente de la succession personnelle pour les activités professionnelles des entrepreneurs. Votre propriété privée est protégée des risques liés à vos activités professionnelles. Les débiteurs professionnels ne peuvent poursuivre que les actifs qui vous sont attribués pour des activités professionnelles, et les autres ne peuvent continuer que les actifs qui ne sont pas affectés. Concernant la fiscalité, ce principe est l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez choisir le régime d'impôt sur les sociétés.
Les particularités de l’EURL et de la SARL
La SARL a suscité l'intérêt de nombreux entrepreneurs. En fait, c’est une société commerciale qui peut être constituée d'une personne (EURL) ou de plusieurs personnes morales ou physiques (SARL). Cela permet de limiter une responsabilité des actionnaires à leurs apports en capital. Au sein de la SARL, le mode de fonctionnement doit être conforme aux dispositions du code de commerce. Une entreprise peut être composée de plusieurs partenaires, avec un maximum de 100 personnes. En principe, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l'impôt sur les sociétés, mais certaines sociétés à responsabilité limitée peuvent choisir de payer l'impôt sur le revenu. Il s'agit de personnes exerçant des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, ainsi que celles formées entre membres de la famille immédiate, entre frères et sœurs, et entre époux.