L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire pour le paiement d’impôt dans le cadre d’affaire administrative et qui peut suspendre l’exigibilité d’une dette avec le fisc. Le processus d’un sursis de paiement est envisagé si un contribuable conteste le bien-fondé de son imposition. À cette étape, même si le contribuable en question estime contestable sa dette fiscale, il reste redevable. Le sursis de paiement peut préserver ses droits en retardant ou peut-être même en évitant le paiement de sa dette envers le fisc.
Faire une demande d’un sursis de paiement
Un contribuable qui souhaite avoir un sursis de paiement doit faire rapidement sa demande avec l’appui d’une réclamation. Tout d’abord, le contribuable doit faire une réclamation contentieuse. Puis, cette réclamation doit être régulière parce qu’une réclamation irrecevable pourrait être privée d’efficacité. Pour terminer, il est essentiel que ce type de demande soit expresse. La réclamation du contribuable doit comporter le paiement d’une imposition qu’il a contestée et des pénalités y afférentes, tout cela en précisant les basses du dégrèvement ou la somme qu’il estime avoir droit. Il est alors essentiel de faire passer sa demande à temps. Il ne faut pas attendre trop longtemps pour éviter les éventuels problèmes.
Le mode d’emploi d’un sursis de paiement
La demande de sursis sur le paiement, c’est une démarche proposée au contribuable afin de pouvoir suspendre l’exigibilité d’impositions. Pour mettre en œuvre un sursis de paiement, il faut avant tout déposer une réclamation contentieuse munie d’une demande expresse ayant pour objet l’obtention d’un sursis de paiement. Ensuite, on doit faire la contestation de garanties propres pour le recouvrement assuré de la créance du Trésor. En général, c’est le mode d’emploi adéquat pour avoir un sursis de paiement.
Suspendre l’exigibilité de l’impôt
Une demande régulière d’un sursis de paiement bien présenté peut donner à un contribuable un droit à la suspension pour l’exigibilité des impositions qui ont été mises à sa charge. Jusqu’à l’expiration du délai suite à la décision prise par le directeur des services auprès du fisc sur la réclamation, ce droit est absolu alors on ne peut pas le remettre en cause. Le délai s’étend :
- Jusqu’à celui dont le contribuable en question dispose pour saisir, le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif selon le cas.
- Si la contestation est effectivement soumise au tribunal, alors dans ce cas, le délai s’étend jusqu’à la notification faite par le jugement de la juridiction convenable.