Tous les particuliers au chômage qui ont moins de 25 ans et qui souhaitent devenir des auto-entrepreneurs ou créer une entreprise peuvent bénéficier d’une ACCRE. Depuis le mois de janvier 2019, cette aide, fournie par Pôle Emploi, a changé de nom et devient ACRE. Afin de bénéficier de cette aide, il faut faire une demande.
Qu’est-ce que exactement l’ACCRE ?
L’ACCRE est un dispositif public permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une aide lors de la création d’une société. Pendant les premières années d’activité, elle peut prendre la forme d’un accompagnement et d’une exonération partielle de charges sociales durant un an.
L’exonération ACCRE vise les charges sociales patronales ou salariales, telles que les allocations familiales, les cotisations de veuvage et de vieillesse , ainsi que les cotisations de décès, d'invalidité, de maternité et de maladie. Concernant la création d’entreprise, ceci peut être partiel, total ou inexistant. L’administration se réfère au PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale).
Comment faire une demande d’ACCRE ?
Pour bénéficier de l’ACCRE, il est nécessaire de faire une demande au moyen du formulaire ACCRE. Cette demande ou le Cerfa nº 13584*02 est à fournir auprès de l’Urssaf dans les 45 jours à venir ou pendant la déposition de la déclaration de reprise ou la création de la société.
Le dossier doit comporter une pièce qui justifie l’appartenance du demandeur à l’une des catégories de bénéficiaire de l’ACCRE. Il est nécessaire de présenter un feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut l’attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis trois ans et un formulaire de déclaration de la société au CFE. Après cela, le demandeur d’ACCRE reçoit les réponses un mois après la demande. Si l’administration ne donne pas de réponse dans le délai imparti, ceci est considéré comme accepté.
Les conditions pour obtenir de l’ACCRE
Il existe quelques conditions à remplir pour bénéficier d’une ACCRE. Le demandeur doit entrer dans l’une des catégories d’entrepreneurs. Il doit être créateur d’entreprise bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et du RSA ou bien un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
De plus, il doit être un demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), être entrepreneur de moins de 29 ans ou jeune entrepreneur de 18 à 25 ans inclus. Tous les particuliers qui bénéficient de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou ceux qui sont considérés comme repreneurs et créateurs d’entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) et titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) peuvent aussi demander une ACCRE, etc.